LES PRÊTS D’AIDE À L’ACCESSION

INVESTISSEZ DANS L'IMMOBILIER GRÂCE AUX PRÊTS CONVENTIONNÉS

Définition

Les prêts d’aide à l’accession sont des prêts conventionnés créés pour favoriser l’achat immobilier des ménages ayant des revenus modestes.

Ces prêts résultent d’un accord pris entre les établissements prêteurs et l´Etat. En tant que futur acquéreur, vous pouvez, selon votre situation familiale, sociale, bénéficier d’un ou plusieurs prêts d’aide à l’accession pour financer votre projet immobilier.

Le cas des prêts immobiliers classiques ou " libres "

Découvrez ci-dessous les différents prêts immobiliers classiques existants qui répondront à vos problématiques :

Sommaire

Le prêt à l'accession sociale

Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé aux personnes ayant des revenus modérés ou modestes. Le PAS permet de devenir propriétaire de sa résidence principale (en l’achetant ou en la faisant construire) ou à aider le propriétaire à faire des travaux dans sa résidence principale. Pour y avoir droit, il faut remplir des conditions de ressources, fixées en fonction de la localisation du logement concerné et du nombre d’occupants. Le taux d’intérêt du PAS est plafonné.​

Il s’agit d’un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.

Quels sont les logements concernés ?
  • Acheter un logement neuf ou ancien
  • Construire un logement neuf
  • Faire des travaux d'amélioration d'un coût minimum de 4 000 €

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite, ou si le logement est mis en location jusqu’à cette date.

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an.

Quelles sont les ressources minimales pour bénéficier du prêt PAS ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt d’aide à l’accession sociale, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Voici la liste des plafonds :

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €​

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de référence des personnes occupant le logement,
  • Le coût total de l'opération divisé par 9.

L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2).

Quel est le montant et la durée du prêt PAS ?

Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer la totalité d’une opération immobilière (net vendeur + frais d’agence + travaux) à l’exception des frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 30 ans.

Le PAS peut être complété notamment par (Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier « classique ») :

Quels sont les taux du Prêt à l’Accession Sociale ?

Le taux du PAS dépend de la durée d’emprunt, du type de taux pratiqué ainsi que de l’établissement bancaire qui le propose :

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,10 %

3,10 %

Entre 12 et 15 ans

3,30 %

3,10 %

Entre 15 et 20 ans

3,45 %

3,10 %

Supérieure à 20 ans

3,55 %

3,10 %

Le prêt conventionné

Le prêt conventionné (PC) permet d’emprunter pour l’achat de sa résidence principale et de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Il s’agit d’un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers signataires d’une convention avec l’Etat.

Ce prêt est plafonné en fonction de la durée d’emprunt et contrairement au prêt à l’accession sociale (PAS) est accordé sans conditions de ressources.

Quels sont les logements concernés ?
  • Acheter un logement neuf ou ancien
  • Construire un logement neuf
  • Acheter un terrain
  • Faire des travaux d'amélioration

Le logement doit devenir la résidence principale de l’emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l’achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si le logement sera occupé par l’emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite, ou si le logement est mis en location jusqu’à cette date.

Pour qu’un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l’occuper au moins 8 mois par an.

Quel est le montant et la durée du prêt PAS ?

Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer la totalité d’une opération immobilière (net vendeur + frais d’agence + travaux) à l’exception des frais de notaire, de garantie et de dossier. Il est généralement remboursé sur une période comprise entre 5 et 30 ans. Cette durée peut être écourtée ou rallongée jusqu’à 35 ans.

Quels sont les taux du prêt conventionné ?

Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

3,10 %

3,10 %

Entre 12 et 15 ans

3,30 %

3,10 %

Entre 15 et 20 ans

3,45 %

3,10 %

Supérieure à 20 ans

3,55 %

3,10 %

Le prêt PEL CEL

Le Compte Epargne Logement (CEL) et Plan Epargne Logement (PEL) sont deux solutions d’épargne qui permettent d’obtenir un prêt immobilier à des conditions avantageuses.

Vous pouvez cumuler ces deux dispositifs s’ils sont souscrits dans un même établissement bancaire.

Les intérêts produits par le CEL ou le PEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Détail des deux dispositifs :

Plan épargne logement
(PEL)

Compte épargne logement
(CEL)

Ouverture du compte

300€ minimum

225€ minimum

Versement minimum /an

75€

540€

Nombre de versements /an

1 versement min /an

Mensuels (45€ min)
Trimestriels (135€ min)
Semestriels (270€)

Rémunération

0.5%

1%

Montant maximum de l’épargne

15.300€

61.200€

Durée minimale d’épargne

18 mois

4 ans*

Durée maximale d’épargne

Aucune

15ans

Retrait

Libre, s’il reste constamment
300 € sur le compte

Pas de possibilité de retrait
sans clôture du compte

Quelles sont les primes de l’Etat ?

Lorsque le CEL a permis l’obtention d’un prêt immobilier, l’épargnant peut bénéficier d’une prime de l’Etat égale à la moitié des intérêts collectés par le compte et plafonnée à 1 144 euros.

Pour le PEL, l’épargnant peut bénéficier d’une prime de l’Etat correspondant aux 2/5ème des intérêts collectés par le Plan et plafonnée à 1 525 euros. L’attribution de cette prime d’Etat diffère en fonction de la date de souscription du PEL.

Le PTZ plus 2019

Le prêt à taux zéro 2019 est un prêt d’aide à l’accession immobilière. Il est une refonte de l’ancien prêt à taux zéro.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un prêt à 0%, donc sans intérêt, qui complète le financement d’un bien immobilier. Cela signifie qu’il est toujours rattaché à un autre prêt immobilier (classique), il ne peut pas être utiliser pour financer la totalité du projet immobilier.

Le PTZ est attribué sous conditions de ressources, en fonction de la nature du bien et sa localisation.

Qui peut en bénéficier ?

Le PTZ + est ouvert aux personnes physiques, aux primo accédant (n’ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt).

Les futurs occupants du logement peuvent en revanche être propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires (investissements locatifs ou de parts dans une SCPI).

Quelques exceptions cependant :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (selon les critères de la sécurité sociale),
  • Bénéficiaire d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aide financière versée à toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un taux déterminé),
  • Bénéficiaire d'une Allocation aux adultes handicapés,
  • Victime d'une catastrophe ayant rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.
Quels sont les critères d’obtention du PTZ + ?
  • Les caractéristiques du bien : logement neuf, logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération, logement HLM,
  • * La localisation du bien (Zone A, B1, B2, C),
  • Le niveau de revenu de l'emprunteur et la taille de la famille demandeuse,
  • Le coût d'acquisition et l'apport personne.

* La zone A correspond à une zone du territoire où le marché immobilier est le plus tendu (où il y a beaucoup plus de demande de logement qu’il n’y a d’offre et où il est le plus difficile d’accéder à la propriété). À l’inverse, la zone C correspond aux territoires où devenir propriétaire est le plus accessible.

Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français

Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.

Zone C : le reste du territoire

Quels sont les plafonds de revenus ?

Pour pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro Plus, l’emprunteur doit s’assurer que son niveau de ressources n’excède pas les plafonds fixés par la loi.

Voici les plafonds à ne pas dépasser :

Personnes occupant le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €​

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Comment est déterminé le montant du PTZ ?

Le montant du PTZ+ est déterminé en fonction d’un pourcentage appliqué au coût total de l’opération (coût de construction/ achat + honoraires de négociation) :

  • 40 % du coût de l'opération pour les logements neufs et anciens, quelle que soit la zone,
  • 10 % du coût de l'opération pour les logements du parc social.
PTZ 2019 : quelle est sa durée ?

La durée du Prêt à Taux Zéro 2019 est comprise entre 20 et 25 ans, elle est définie par la tranche de remboursement. L’emprunteur aura également la possibilité de bénéficier d’un différé d’amortissement, en d’autres termes, il ne commencera à rembourser son prêt qu’à la fin de cette période de différé.

Tranche

Durée totale du prêt

Période de différé total

Période d’amortissement

1

25 ans

15 ans

10 ans

2

22 ans

10 ans

12 ans

3

20 ans

5 ans

15 ans

Comment calculer la mensualité ?

Les mensualités sont constantes et en deux temps : il y a d’abord une période de différé du prêt, puis l’emprunteur commence à rembourser le PTZ 2019 lors de la période d’amortissement (à la fin du différé).

Pour calculer la mensualité du PTZ 2019, il suffit de diviser le montant du prêt par la durée de remboursement, convertie en nombre de mois.

Simulez votre projet !

Notre simulateur PTZ + vous permet de savoir si vous avez la possibilité de solliciter ce prêt dans le cadre du financement d’une résidence principale.

Le prêt employeur (1 % logement)

Le prêt employeur (1% logement) est un dispositif destiné aux salariés d’une entreprise privée de plus de 10 personnes (hors entreprise agricole), en France métropolitaine et dans les DOM. Les emprunteurs bénéficient d’un taux réduit pour acquérir un logement neuf ou ancien (sans travaux) en tant que résidence principale. Le bien doit respecter des conditions de performance énergétique.

L’entreprise reverse chaque mois, sous forme de cotisation, une part de sa masse salariale (0.45 %) à un organisme collecteur du 1 % logement. Cette somme est investie dans la construction de logements. En contrepartie l’entreprise peut proposer divers avantages à l’accession à ses employés.

Qui peut bénéficier du prêt employeur ?

L’emprunteur doit être salarié de l’entreprise, préretraités ou retraité de moins de 5 ans et doit respecter les plafonds prédéfinis.

Pour le demander, l’emprunteur doit contacter directement l’organisme collecteur « Action Logement Services » ou de se renseigner auprès de son employeur.

Quels sont les taux, durées et montants du prêt employeur ?

Le prêt Action logement employeur a un taux plafonné à 1 % (hors assurance et garantie), pour une durée maximum de 20 ans. Son montant ne peut pas dépasser 30% du coût total de l’acquisition et dépend de la zone géographique de l’opération.

Montant

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Maximum

25 000 €

20 000 €

15 000 €

15 000 €

Maximum

15 000 €

15 000 €

7 000 €

7 000 €

L'éco PTZ

L’éco PTZ (prêt à taux zéro) permet de financer les travaux de rénovation énergétique des logements.

Qui peut bénéficier de l’éco-PTZ ?
  • Propriétaire occupant ou bailleur,
  • Copropriétaire occupant ou bailleur, pour financer sa quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans son lot de copropriété privatif.
Quelles conditions pour les travaux à financer ?

Pour obtenir un prêt éco-PTZ, le bien immobilier doit répondre à 2 conditions :

  • Avoir été construit avant le 1er janvier 1990,
  • Être occupé en tant que résidence principale.

Ensuite, il faut faire estimer les travaux par une entreprise bénéficiant d’un signe de qualité Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et vérifier avec celle-ci que les travaux soient éligibles dans le cadre de la liste des travaux suivantes (liste non exhaustives soumises à des modifications).

Les travaux doivent concerner au moins 2 des 6 actions suivantes, on parle alors de « bouquet de travaux » :

  • L’isolation thermique de la toiture,
  • L’isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres et remplacement des portes donnant sur l'extérieur,
  • L’isolation thermique d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur,
  • L’installation, la régulation ou le remplacement de système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire,
  • L’installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
  • L’installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Quels sont les montants et durées de l’éco-PTZ ?

L’éco-PTZ permet de bénéficier jusqu’à 30 000 € de prêt à 0% selon le barème suivant :

  • 10 000 € pour des travaux d’assainissement,
  • 20 000 € pour un bouquet de deux travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de trois travaux.

Le prêt est d’une durée maximale de 10 ans, avec un minimum de 3 ans. Il peut s’étendre à une durée de 15 ans dans certaines conditions. 

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